Une reconversion professionnelle suite à un licenciement économique !

Chaque année, 150 000 personnes en France sont licenciées pour des raisons économiques. Elles s’inscrivent donc à Pôle Emploi pour diverses raisons : liquidation, baisse d’activité, redressement d’entreprise. Suite à ce licenciement économique, il existe un filet de sécurité, à savoir un Contrat de Sécurité Professionnelle (CSP). Le Contrat de Sécurité Professionnelle s’applique aux salariés licenciés pour des raisons économiques. L’objectif de ce dispositif est de favoriser la reconversion professionnelle des salariés.

C’est à l’employeur de proposer le CSP au salarié, dans le cas où il ne l’a pas fait, Pôle Emploi doit s’en charger. Ce dispositif d’accompagnement renforcé offre une indemnité spécifique au salarié et un parcours individualisé de reconversion qui peut intégrer des formations et des temps de travail en entreprise.

Les entreprises qui ont subi un redressement ou une liquidation judiciaire doivent proposer le CSP au salarié pour faciliter leur reconversion. C’est à lui ensuite de remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Pour toute autre situation, l’entreprise est tenue de proposer un congé de reclassement, et non le Contrat de Sécurité Professionnelle.

L’employeur fournit au salarié un document qui stipule ce qui suit ; le contenu du contrat de sécurité professionnelle, la période de réflexion dont dispose le salarié et s’il accepte l’offre, la date de résiliation de son contrat de travail. À compter de la soumission de ces documents, l’employé dispose d’une période de réflexion de 21 jours pour accepter ou rejeter l’offre. L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un refus du CSP par le salarié.

Par la suite, un collaborateur qui accepte le CSP bénéficie d’un entretien individuel afin d’évaluer ses compétences et son orientation professionnelle. L’objectif de cet entretien est de déterminer le profil des bénéficiaires et leur projet de reclassement. Ce processus est réalisé entre le salarié et Pôle Emploi dans un délai de 8 jours à compter de la date d’adhésion au CSP.

Il faut savoir que le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement, s’il remplit les conditions d’ancienneté suivantes ;

• Si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté, il perçoit une l’indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l’indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement.
• Si le salarié a plus d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. Cependant, le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

La durée du CSP est fixée à 12 mois. Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :

• Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s’y présente pas)
• Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi
• Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). La durée d’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

CSP : Information du salarié